46. Stresses the importance of a concerted approach at European level to the issue of the terms and conditions governing public-private partnerships and the need for an in-depth examination of partnership agreements with private stakeholders on digitisation plans, notably as regards the duration of exclusivity clauses, the indexing and referencing via search engine by libraries of digitised files held for their own use, service continuity, the non-confidential nature of such agreements and digitisation quality;
46. souligne l'importance d'une approche concertée au niveau européen sur les conditions régissant le partenariat public-privé et la nécessité de procéder à un examen approfondi des accords de partenariat avec les acteurs privés portant sur des plans de numérisation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses d'exclusivité, l'indexation et le référencement par le moteur de recherche des fichiers numériques exploités «en propre» par les bibliothèques, la continuité du service fourni, le caractère non confidentiel de ce type d'accords et la qualité de la numérisation;
