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Seat Belts Exemption Regulation
Seat belt exemption status
Seat belt not exempt

Traduction de «seat belt exemption status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Seat belt exemption status

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité


Seat Belts Exemption Regulation

Règlement sur l'exemption du port de la ceinture de sécurité


Seat belt not exempt

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the matter of SOR/93-220 — Historic Canals Regulations; SOR/2005-350 — Regulations Amending the National Parks Domestic Animals Regulations, 1998; SOR/2008-72 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages, User-ready Tether Anchorages, Lower Universal Anchorage Systems, Built-in Child Restraint Systems and Built-in Booster Cushions) and the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations; and SOR/2008-277 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part VI), it was agreed that counsel to the committee review their ...[+++]

Concernant le DORS/93-220 — Règlement sur les canaux historiques; le DORS/2005-350 — Règlement modifiant le Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux; le DORS/2008-72 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceintures de sécurité, ancrages d'attaches prêts à utiliser, dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins d'appoint intégrés), et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles); et le DORS/2008-277 — Règlement modifiant le Règlement de ...[+++]


Vehicles of category L2e with a technically permissible maximum mass ≤ 225 kg, not fitted with a safety belt on the driver’s seating position and which cannot be fitted with side doors, are exempted from the requirement to be fitted with a device for reversing.

Les véhicules de catégorie L2e ayant une masse maximale techniquement admissible ≤ 225 kg, non équipés d’une ceinture de sécurité à la place assise du conducteur et qui ne peuvent pas être équipés de portières latérales sont exemptés de l’exigence d’être équipés d’un dispositif pour la marche arrière.


- Member States may also grant an exemption here allowing more children than there are seats fitted with belts or seats without restraint systems to be transported over short distances and for occasional journeys (exemption valid for six years).

- les États membres peuvent également accorder une exemption de manière à ce que, pour les transports occasionnels de courte distance, il soit possible de transporter davantage d'enfants qu'il n'existe de sièges équipés de ceintures de sécurité ou de sièges sans dispositif de retenue (exemption de six ans).


- an exemption is created for small cars with not enough room for three child-restraint systems on the back seat: in this case a child is allowed to wear an adult safety belt (permanent exemption);

- une exemption est prévue pour les petits véhicules où l'espace n'est pas suffisant pour trois dispositifs de retenue pour enfant à l'arrière: dans un tel cas, un enfant peut utiliser une ceinture de sécurité pour adultes (exemption permanente);


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"Other parts" shall include such parts as window catches, seat belt upper anchorages and other parts located in the foot space and at the door side, unless these parts have been treated previously or are exempted in the text.

L'expression «autres parties» doit comprendre des éléments comme les verrous de fenêtre, les ancrages supérieurs de ceintures de sécurité et d'autres parties situées dans l'espace destiné aux pieds et du côté des portes, à moins que ces parties n'aient été traitées préalablement ou ne soient exclues dans le texte.


This would involve in particular a temporary exemption, limited to a maximum of five years, for school buses and a temporary exemption, limited to a maximum of six years, for situations where the number of persons sitting in seats other than front seats in private vehicles is greater than the number of seat belts or restraint systems fitted (so-called "large families" exemption).

Il s'agit en particulier d'une exemption temporaire limitée à un maximum de cinq ans pour les transports scolaires, et d'une exemption temporaire limitée à un maximum de six ans pour les situations où le nombre de personnes assises aux places arrières dans les véhicules privés est supérieur au nombre de ceintures ou de dispositifs de retenu disponibles (exemption dite des "familles nombreuses").


The proposal exempted children less than 12 years old from the obligation to wear a seat belt, because the technical standards for child restraint systems were still being studied.

Cette proposition exemptait les enfants âgés de moins de 12 ans du port obligatoire de la ceinture de sécurité car les normes techniques des systèmes de retenue pour ceux-ci étaient alors à l'étude.


In the matter of SOR/2008-72 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages, User-ready Tether Anchorages, Lower Universal Anchorage Systems, Built-in Child Restraint Systems and Built-in Booster Cushions) and the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

En ce qui concerne le DORS/2008-72 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de sécurité, ancrages d'attache prêts à utiliser, dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins d'appoint intégrés) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.




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Date index: 2022-05-23
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