Traduction de «second breakdown in forward direction » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 279 M. Sean Casey: En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de cha ...[+++]que rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?

Et aussi pour changer le libellé du deuxième paragraphe, au lieu de donner instruction au ministre de la Justice de déposer un projet de loi, nous demanderions au ministre de la Justice d'envisager l'opportunité de déposer un projet de loi à cet effet.

Elle faisait partie d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 1999, incluant une proposition concernant une deuxième directive relative à la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle et un programme d'action accordant un soutien financier à des activités de lutte contre la discrimination.

Dans ce cas, les autorités compétentes informent le comité approprié de la demande et lui transmettent un résumé des caractéristiques du produit conformément à l'article 4 point a) de la directive 65/65/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/21/CEE (2), ou un document équivalent fourni par le demandeur s'il s'agit d'un médicament visé à l'article 34 deuxième alinéa de la directive 75/319/CEE ou d'un médicament vétérinaire.

Lorsqu'un État membre a accordé une autorisation de. mise sur le marché, il transmet au comité et aux autorités compétentes des États membres désignés un dossier comprenant une copie de cette demande et une copie de cette autorisation, ainsi que les renseignements et documents énumérés à l'article 4 deuxième alinéa de la directive 65/65/CEE, si le responsable de la mise sur le marché a demandé cette transmission à cinq autres États membres au moins.

1. Lorsqu'un État membre a accordé une autorisation de mise sur le marché, il transmet au comité un dossier comprenant une copie de cette autorisation ainsi que les renseignements et documents énumérés à l'article 4 deuxième alinéa de la directive 65/65/ CEE si le responsable de la mise sur le marché a demandé cette transmission à cinq autres États membres au moins.