an applicant, who has acquired a bearer bond a
s a consumer on the secondary market and now makes claims against the issuer of the bond based on prospectus liability, for breach of info
rmation and control obligations, and based on the bond terms and conditions, can invoke that ground of jurisdiction, if, by purchasing the security from a third party, the applicant has entered de
rivatively into the contractual relationship between th
...[+++]e issuer and the original subscriber of the bond?un demandeur qui, en tant que consomm
ateur, a acquis une obligation au porteur sur le marché secondaire et qui fait désormais valoir des droits à l’encontre de l’émetteur de l’obligation sur le fondement des conditions d’emprunt, de la violation des obligations d’information et de contrôle et de la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus peut se prévaloir de la compétence prévue par cette disposition, lorsque, par l’effet de l’achat du titre auprès d’un tiers, il s’est subrogé au souscripteur initial de l’empru
nt dans le ...[+++] cadre du contrat conclu avec l’émetteur?
