Translation of "sector-specific commitment " (English → French) :

9. se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées, par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agriculture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ du droit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation des charges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur;

9. se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées, par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agriculture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ du droit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation des charges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur;

8. regrette l'absence, parmi les priorités 2007 de la Commission, d'engagements précis en ce qui concerne des aspects indispensables à l'élimination de la pauvreté et, en particulier, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; demande qu'une priorité soit accordée à l'éducation, aux maladies liées à la pauvreté et aux maladies orphelines ainsi qu'au développement du secteur privé, plus particulièrement les PME, qui sont capitales pour le développement économique et la promotion du commerce dans les pays en développement;

En attendant la mise en œuvre des propositions du groupe de haut niveau sur lesquelles le Parlement va se prononcer, l’Union européenne a défini une stratégie pour surmonter les changements résultant de la disparition des quotas, laquelle se traduit, semble-t-il, par des engagements concrets: l’élaboration du projet de protocole sur les règles d’origine, l’adoption des lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique à la Chine concernant les textiles, la mise en place du système de préférences communautaires, la fixation probable d’un seuil de 10% en vue de préserver la part de marché des fournisseurs traditionnels de l’UE, les négociations à l’OMC en vue d’obtenir des concessions substantielles de la part des pays émergen ...[+++]ts qui maintiennent des droits élevés, ainsi que la mise en place de barrières non douanières en matière de textile et d’habillement et, enfin, l’adoption de plans stratégiques au niveau local afin d’améliorer l’attribution des fonds publics, notamment ceux de la réserve de flexibilité dans le cadre des fonds structurels et de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».

En attendant la mise en œuvre des propositions du groupe de haut niveau sur lesquelles le Parlement va se prononcer, l’Union européenne a défini une stratégie pour surmonter les changements résultant de la disparition des quotas, laquelle se traduit, semble-t-il, par des engagements concrets: l’élaboration du projet de protocole sur les règles d’origine, l’adoption des lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique à la Chine concernant les textiles, la mise en place du système de préférences communautaires, la fixation probable d’un seuil de 10% en vue de préserver la part de marché des fournisseurs traditionnels de l’UE, les négociations à l’OMC en vue d’obtenir des concessions substantielles de la part des pays émergen ...[+++]ts qui maintiennent des droits élevés, ainsi que la mise en place de barrières non douanières en matière de textile et d’habillement et, enfin, l’adoption de plans stratégiques au niveau local afin d’améliorer l’attribution des fonds publics, notamment ceux de la réserve de flexibilité dans le cadre des fonds structurels et de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».

a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents.