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4.7
Alteration of Cash Deposit
CIT company
CIT industry
Cash deposit
Cash deposit copy
Cash securities held on deposit
Cash security loan
Cash transport
Cash-in-transit
Cash-in-transit company
Cash-in-transit industry
Damage deposit
Damages deposit
Securities and cash on deposit or in hand
Securities by cash deposit or bond
Security by cash deposit
Security deposit
Transport of funds and securities

Translation of "security by cash deposit " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


securities by cash deposit or bond

garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement


securities and cash on deposit or in hand

titres et fonds en dépôt ou en caisse


cash securities held on deposit

valeur en argent détenue en cautionnement




Alteration of Cash Deposit

Changement - Dépôt en espèces




cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]


security deposit | damages deposit | damage deposit

dépôt de garantie


cash security loan

prêt de titres garanti par des fonds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. If the incorporated laws require a cash deposit or other financial security to be given, those requirements do not displace, but instead apply in addition to, the requirements of any lease of the project lands in relation to cash deposits or other financial security.

8. Lorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.


For example, cash deposits from big-box retailers, the local Wal-Mart, cash deposits from high-volume restaurants, a cash deposit from a farmer who has done a bunch of harvest sales, a restaurant or a bar or a retailer who is having a great Christmas or a great season, maybe a big church fundraiser—a whole bunch of potential cash transactions would appear in the plain meaning of the words before us to be captured in the regulations in the bill here.

Par exemple, les dépôts en espèces des magasins de grande surface, le magasin Wal-Mart du voisinage, les dépôts en espèces des restaurants à clientèle élevée, le dépôt en espèces de l'agriculteur qui vient de vendre sa récolte, le restaurant, le bar ou le détaillant qui a fait des affaires en or, peut-être aussi la collecte de fonds d'une église, autant d'opérations en espèces qui, si l'on interprète au pied de la lettre le règlement, seraient visées.


'settlement fail' means the non-occurrence of settlement or only partial settlement of a securities transaction on the intended settlement date, due to a lack of securities or cash regardless of the underlying cause;

«défaut de règlement», le non-règlement ou le règlement partiel d'une opération sur titres à la date de règlement convenue, en raison de l'absence des titres ou des espèces, quelle que soit la cause de cette absence;


The guarantee can be in the form of security bonds, cash deposits, credit letters, guarantee insurance or payables insurance in sufficient amounts to cover the eligible liabilities, that is, the amount to be paid to the farmers, or any other acceptable financial instrument.

La garantie peut être sous forme de cautionnements, de dépôts en espèces, de lettres de crédit, d'assurance de garanties ou de comptes créditeurs dont les montants seront suffisants pour couvrir leurs exigibilités de référence, c'est-à-dire les sommes à payer aux producteurs, ou un autre instrument financier acceptable.


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(e) change of foreign currency into local currency and vice versa , that is to say, cash to cash operations, where the funds are not held as a cash deposit on a payment account;

(e) à la conversion de devises en monnaie locale et inversement, c'est-à-dire aux opérations "cash to cash" dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sous forme de dépôt d'espèces sur un compte de paiement;


The reference to cash deposit implies that payment institutions could be deposit takers, which is not consistent with the stated intention that PI should not take deposits.

La référence au dépôt en espèces implique que les établissements de paiement puissent recevoir des dépôts, ce qui n'est pas compatible avec l'intention déclarée selon laquelle les établissements de paiement ne devraient pas accepter de dépôts.


asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of cash deposits placed with the lending credit institution or with a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending institution;

actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme d'un dépôt de fonds constitué auprès de l'établissement de crédit prêteur, ou auprès d'un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur;


Air carriers and aircraft operators registered in a third country shall provide alternatively to the insurance requirements some other securities like cash deposit in the country of origin or a guarantee issued by a bank authorised to do so by the country of registration of the aircraft, under strict conditions ensuring the effective payment if needed.

Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs enregistrés dans un pays tiers pourront fournir, au lieu des exigences en matière d'assurance, des garanties suffisantes, comme par exemple un dépôt en espèces auprès d'un dépositaire dans le pays d'origine ou une garantie accordée par une banque autorisée à le faire par le pays d'immatriculation de l'avion, à la stricte condition du paiement effectif le cas échéant.


Investment in securities bring the potential for greater return than cash deposits but this is in exchange for greater risk to capital, so care needs to be taken in comparing the returns available from deposit accounts and securities.

L’investissement dans des titres entraîne une rentabilité potentiellement plus grande que des dépôts en espèces mais il existe, en échange, un risque plus important pour le capital. Il faut donc comparer soigneusement les rentabilités disponibles des titres et comptes de dépôt.


In general terms, " collateral" means an asset, whether a cash deposit or the transfer or pledge of a security provided to a creditor or, in this case, to securities and derivatives clearing houses.

En termes généraux, le terme «garantie» désigne un élément d'actif, qu'il s'agisse d'un dépôt comptant, de la cession ou du nantissement d'un titre envers le créancier ou, dans le présent cas, envers les chambres de compensation des bourses de valeurs et instruments dérivés.




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Date index: 2021-05-13
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