Translation of "security holding " (English → French) :

(3) Lorsqu’il apparaît à la nouvelle société qu’un souscripteur ou un cessionnaire de valeurs mobilières avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des valeurs mobilières, de valeurs mobilières conférant au plus quatre centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs, les administrateurs sont justifiés de présumer que le souscripteur ou cessionnaire n’est, ni ne sera, lié à nul autre et, sauf cas où l’adresse du souscripteur ou cessionnaire à inscrire dans le regist ...[+++]re est un lieu situé hors du Canada, que la détention, la propriété effective ou le contrôle des valeurs mobilières ne sera pas contraire aux statuts de la nouvelle société.

12 (1) Le dispositif de mise à l’eau doit être muni de freins pouvant arrêter la descente du bateau de sauvetage et le maintenir solidement avec son plein chargement en personnes et en équipement.

En fait, j'ai le privilège de faire partie d'une équipe libérale où le gouvernement est bien décidé à ne pas revenir sur le passé maintenant que nous avons enfin prise sur notre avenir.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette soc ...[+++]iété.

Ce ne sont pas des prisons à sécurité maximale; ce sont des centres provinciaux de détention provisoire, qui sont en général des établissements de détention dont le niveau de sécurité est faible, servant à des fins pénales.