Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices, or any other means to which the trade mark is affixed, could be used in relation to goods or services and that use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of a trade mark under Article 10(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:
Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque par l'article 10, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils sont effectués dans la vie des affaires:
