Traduction de «security trustee status » (Anglais → Français) :

valeur de père de famille | valeur de premier ordre | valeur de tout repos | valeur mobilière de premier ordre

état du rapport pour la sécurité sociale

placement de bon père de famille | placement de père de famille

parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo

Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie

(2) Les personnes morales, fiducies, sociétés mutuelles d’assurance, sociétés de personnes, sociétés de caisse de retraite, dépositaires ou intermédiaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires ou mandataires, selon le cas, peuvent se fier au registre des valeurs mobilières ou à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent relativement à leur qualité de Canadien et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de ...[+++]toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :

(2) Les personnes morales, fiducies, sociétés mutuelles d’assurance, sociétés de personnes, sociétés de caisse de retraite, dépositaires ou intermédiaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires ou mandataires, selon le cas, peuvent se fier au registre des valeurs mobilières, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de leur qualité de Canadien et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de ...[+++]toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :

Je ne ferai pas la liste des 39 pièces d'identité admissibles, mais je tiens quand même à nommer les plus courantes, celles que la plupart des Canadiens ont en leur possession: permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport canadien, certificat de citoyenneté canadienne, acte de naissance, certificat de statut d'Indien, carte d'assurance sociale, carte de la Sécurité de la vieillesse, carte étudiante, carte de bibliothèque, carte de transports en commun, carte d'identité des Forces canadiennes, carte-santé des anciens combattants, bracelet d'hôpital pour les personnes qui habitent dans un établissement de soins de longue durée, ...[+++] lettre d'un tuteur légal, du curateur public, d'un administrateur public ou relevé de carte de crédit.

En outre, le projet de loi clarifie la disposition voulant que les employés peuvent recouvrer les 2 000 $ garantis au titre de la super priorité de l’une ou l’autre des façons suivantes : a) paiement par le syndic ou le séquestre de la rémunération due à l’employé; ou b) application de la super priorité.