Translation of "self-employment tax " (English → French) :

Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les bénéfices impôt sur les sociétés nationalité des personnes morales société mère filiale

Descripteur EUROVOC: fraude fraude fiscale impôt sur les bénéfices double imposition

Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance).

11) encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des chefs d'entreprise et des futurs chefs d'entreprise et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux.

abolir les mesures décourageant les taxes et les bénéfices qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail et de la réduction de la pression fiscale sur les coûts de l'emploi et de l'emploi non salarié; rappelle qu'il est nécessaire d'encourager les femmes qui souhaitent se mettre à leur compte ou devenir travailleuses indépendantes dans le secteur privé ou dans l'économie sociale, en favorisant l'éducation et la formation des femmes chefs d'entreprise et en réduisant les entraves fiscales et aux bénéfices.

Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.