Division 22, the collective agreements and insured long-term disability plans, requires federally regulated employers to have fully insured long-term disability plans, and when concluding collective bargaining agreements, to file those agreements with the Minister of Labour to ensure the plan is insured.
La section 22, qui porte sur les conventions collectives et les régimes d'invalidité de longue durée, oblige les employeurs soumis à la législation fédérale à se doter de régimes d'invalidité de longue durée pleinement assurés et, au moment de conclure des conventions collectives, à déposer une copie de ces conventions auprès du ministre du Travail pour s'assurer que le régime est assuré.
