Translation of "self-monitoring principle " (English → French) :

28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de pro ...[+++]céder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;

25. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de pro ...[+++]céder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;

De plus, tout en se félicitant de la reconnaissance constitutionnelle accordée au rôle des autorités régionales et locales dans l'Union (reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique, insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union, respect de l'autonomie régionale et locale, octroi au CdR d'un droit de recours devant la Cour de justice pour la défense de ses prérogatives, implication du CdR dans le processus de contrôle ex post dans le cadre de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité), le CdR rappelle néanmoins son souhait d'obtenir le statut d'institution.

Chacune établit un nouveau principe terriblement dangereux d'atteinte acceptable à la vie privée: création de dossiers sur des citoyens pourtant respectueux de loi, auto-identification obligatoire à la police, surveillance généralisée de nos activités de communication et de nos habitudes de lecture, disparition du droit à l'anonymat et observation systématique, par la police, des citoyens vacant à des occupations légitimes sur les voies publiques.

Le Comité estime qu'une large place devrait être laissée à l'autoréglementation limitant l'intervention des pouvoirs publics au contrôle du fonctionnement des systèmes et de leur conformité aux principes généraux du marché intérieur.

Les Etats membres doivent revoir les efforts qu'ils ont accomplis et cooperer en ce qui concerne a) les regimes de securite sociale des salaries b) les independantes et les agricultrices c) le conge parental et le conge pour raisons familiales, afin d'assurer l'adoption rapide par le Conseil des trois directives proposees a cet egard. 2. Pour assurer le respect du principe de l'egalite de traitement en matiere d'emploi tant sur le plan juridique que dans la pratique, les Etats membres doivent instaurer des instruments permettant de controler en permanence l'application des directives en la matiere. 3. C'est sur la base d'une analyse cohe ...[+++]rente des tendances en matiere d'emploi feminin que la Communaute pourra mettre au point des mesures concernant l'egalite des chances.