Translation of "separate copy " (English → French) :

3. Les constructeurs tiennent le dossier de réception visé à l'article 15, paragraphe 10, et les constructeurs de véhicules tiennent en outre un exemplaire des certificats de conformité visés à l'article 24 à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période d'au moins dix ans après la mise sur le marché d'un véhicule et pendant une période d'au moins cinq ans pour un système, un composant ou une entité technique.

4. Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un État membre, les constructeurs lui communiquent, par l'intermédiaire de l'autorité compétente en matière de réception par type, un exemplaire de la fiche de réception UE par type attestant la conformité du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique dans une langue pouvant aisément être comprise par cette autorité.

33. accorde la priorité aux travaux relatifs à la prochaine génération de programmes distincts relatifs à l'apprentissage tout au long de la vie, culture pour la jeunesse et média, qui ont tous fait la preuve de leur valeur ajoutée; attend de la Commission qu'elle tienne l'engagement de sauvegarder la diversité culturelle et linguistique; lui demande de soutenir le développement d'Europeana, tant pour ce qui est du cadre réglementaire et du financement que pour ce qui est de la recherche de solutions satisfaisantes et durables pour les artistes et les créateurs de contenu en ligne sur toutes les questions des droits de reproduction;

Chaque image est envoyée séparément; les images peuvent toutes faire partie d'un même document, mais il ne peut s'agir de copies d'une seule et même image (sauf si l'appareil en cause est un duplicateur numérique, comme indiqué à section VII.D.2, point b)).

En outre, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, elle envoie sans tarder une copie du certificat de réception, avec ses annexes, pour chaque type de système, d'entité technique ou de composant.

Les systèmes informatiques doivent être protégés contre tout accès non autorisé par des moyens physiques et les données doivent être sauvegardées dans des copies stockées en un endroit séparé et sûr.