To summarize, the Consumers' Association of Canada is opposed to this levy because it is structured as an invisible tax; it penalizes the law-abiding as well as the copyright-infringing consumer; it has the potential to seriously distort the market; and, importantly for an measure which purports to aid Canadian artists, it discriminates between groups of authors, performers and producers on the basis of their medium of expression.
En résumé, l'Association des consommateurs du Canada s'oppose à cette redevance parce qu'elle est structurée comme une taxe invisible; elle pénalise le consommateur respectueux de la loi autant que celui qui viole le droit d'auteur; elle peut provoquer une grave distorsion du marché; et, ce qui est important pour une mesure qui prétend aider les artistes canadiens, elle établit une distinction entre les groupes d'auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs en fonction de leur moyen d'expression.
