Translation of "serious violence offence " (English → French) :

infraction grave avec violence

infraction grave en matière de drogue

infraction pénale grave

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

gravité d'une infraction | gravité d'un délit

faute grave

Me Leandre Rupert-Bailey: Il y a autre chose à considérer, c'est la définition d'une infraction grave avec violence.

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

Les membres de l'ACP sont vivement préoccupés parce que les décisions des tribunaux pour l'application de la loi actuelle ont permis aux délinquants de recevoir des peines d'emprisonnement avec sursis après avoir commis des crimes graves avec violence, y compris l'homicide involontaire, des agressions sexuelles graves, des infractions de conduite négligente ayant causé la mort ou des lésions corporelles graves, le trafic de stupéfiants, des vols de grande envergure et des vols commis dans le contexte d'un abus de confiance.

Il essaie d’être précis et de clarifier les termes, mais ce faisant il soulève de nouvelles questions sur les infractions graves, les infractions graves avec violence, et ainsi de suite.