2. Urges the Commission to undertake a thorough impac
t assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and pr
ivate law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional ins
...[+++]trument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work commences on the chosen policy option; 2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impa
ct approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, internationa
l et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facult
...[+++]atif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les questions réglées avant que ne commencent les travaux sur l'option retenue; 
