Translation of "set-down transformer " (English → French) :

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à fixer des règles en matière d’élimination, d’importation/exportation et de transformation des matières des catégories 1, 2 et 3 dérivées de sous-produits animaux, ainsi que des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire et d’engrais organiques et d’amendements, à fixer les conditions d’importation en provenance des pays tiers d’aliments pour animaux familiers et de matières premières nécessaires à leur fabrication, ainsi qu’à définir les exi ...[+++]gences spécifiques ou les autres exigences en matière d’hygiène prévues aux annexes.

h ter) pour les déchets de cuisine et de table visés à l'article 13, point m), sont converties dans une usine de production de biogaz ou de compostage dans des conditions à déterminer conformément à la procédure de réglementation mentionnée à l'article 48, paragraphe 3, ou, jusqu'à la détermination de ces conditions, conformément au droit national;

Une exemption d'agrément pure et simple pour les usines de production de biogaz et les usines de compostage qui transforment des sous-produits animaux ou les produits qui en sont dérivés selon les paramètres standard visés à l'article 9, point c), est inacceptable.

(c) pour les usines de production de biogaz et les usines de compostage dans lesquelles des sous-produits animaux ou des produits dérivés sont convertis conformément aux paramètres standard définis en application de l’article 9, point c);

Gorbatchev, faites tomber ce mur !" Beaucoup ont trouvé cela risible ; il s'agissait d'une vision et, sans les Américains - sans Gorbatchev aussi, naturellement - ce changement en Europe n'aurait pas été possible.

L'objectif n'est pas facile et l'instrument juridique choisi laisse une latitude très grande aux États membres, ce qui pourrait entraîner des difficultés pour atteindre les objectifs prévus, en transformant les normes minimales établies en de simples affirmations de principe.