Traduction de «several liability » (Anglais → Français) :

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d' ...[+++]hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in el ...[+++]igendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.

C'est pourquoi, comme le propose ce projet de loi et comme l'a recommandé le comité, la responsabilité solidaire demeurera la solution par excellence lorsqu'un demandeur ne possédera pas de biens assez substantiels ou lorsque le tribunal jugera que la responsabilité solidaire est juste et équitable dans les circonstances.

Il existe plusieurs approches face aux questions de responsabilité soulevées par la profession comptable et par d’autres professions, telles que la modification du régime de responsabilité solidaire par la mise en oeuvre d’un régime de responsabilité proportionnelle complet ou une certaine forme modifiée de responsabilité proportionnelle, la limitation de la responsabilité par contrat, le plafonnement de la responsabilité professionnelle, une assurance obligatoire pour les administrateurs et dirigeants de sociétés, la limitation de la portée de la responsabilité professionnelle, la réduction des délais pour intenter des actions en justic ...[+++]e, la limitation de la durée de vie effective des informations financières.

La Commission rappelle que le principe de la responsabilité solidaire aide à assurer l’objectif du dédommagement intégral de la personne lésée pour les pertes attribuables à la faute d’autrui, objectif que la Commission estime fondamentalement juste (88) Elle n’était pas persuadée qu’il existait des arguments économiques suffisamment forts à l’appui de l’abolition ou de la modification de la règle de la responsabilité solidaire, ni non plus qu’il existe une preuve empirique persuasive selon laquelle la responsabilité solidaire contribue de façon importante à l’augmentation des coûts et à la diminution de l’offre d’assurance-responsabilit ...[+++]é.

Le rapport envisageait aussi la question de la responsabilité solidaire et concluait qu’il fallait y substituer une responsabilité distincte, du moins dans le cas de la responsabilité professionnelle (54) Pour ce faire, il était nécessaire de modifier la loi de façon à exiger que le tribunal, lorsqu’il accorde des dommages-intérêts, établisse si la responsabilité doit être conjointe, solidaire ou conjointe et solidaire.