Translation of "shall be permitted to conform " (English → French) :

5. Les organismes d'évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.

3. Les organismes nationaux d'accréditation sont toutefois autorisés à exercer leurs activités au-delà de leurs frontières sur le territoire d'un autre État membre, à la demande d'un organisme d'évaluation de la conformité pour l'accréditation d'une opération obligatoire d'évaluation de la conformité, dans les conditions visées à l'article 6, paragraphe 1, ou s'ils y sont invités par un organisme national d'accréditation conformément à l'article 6, paragraphe 3, en coopération avec l'organisme national d'accréditation de l'État membre en question.

Deuxièmement, la proposition établit également les règles permettant aux États membres de définir la catégorie des sociétés qui seront autorisées ou qui pourront être obligées d'utiliser la juste valeur.

Pour toute région habilitée à bénéficier de tels créneaux, l’État membre devrait être autorisé à réserver, au nom d’une administration ou autorité régionale, des créneaux dans l’aéroport de première catégorie concerné comme si cette administration ou cette autorité était une compagnie aérienne ; ces créneaux devraient alors être concédés, conformément aux règles de la concurrence, à une compagnie aérienne opérant entre l’aéroport de première catégorie et l’aéroport régional concernés".

C'est aujourd'hui, en effet, qu'a été approuvé, dans le rapport de M. Thomas Mann, l'amendement 62, que je soutenais avec force, et qui dit ceci : "aucune discrimination n'est permise au niveau de l'accès à l'assistance sanitaire, sociale et économique en raison de l'âge de l'inapte".

Les États membres n'autorisent ni l'addition intentionnelle de substances radioactives dans la production de denrées alimentaires, de jouets, de parures et de produits cosmétiques, ni l'importation ou l'exportation de tels produits.