Traduction de «share property » (Anglais → Français) :

Il s'agit toujours d'un bien en commun.

21. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des conn ...[+++]aissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

Nous devons nous rappeler que cet accord se fonde sur plusieurs principes, parmi lesquels les avantages mutuels, la promotion de la participation à des activités de coopération telles que des appels de propositions coordonnés pour des projets communs ainsi que l’accès réciproque aux programmes et activités de chacune des parties, la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Cet accord est basé sur la reconnaissance, non seulement du fait que l’Union européenne et les États-Unis sont les partenaires économiques mutuels les plus importants, mais aussi que nous avons des intérêts et défis communs et que nous partageons toute une série de valeurs, comme le libre-échange et l’ouverture à l’investissement, l’engagement à la concurrence libre et non faussée, le respect des droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle et la protection efficace des consommateurs, des employés et de l’environnement.

Cet accord est basé sur la reconnaissance, non seulement du fait que l’Union européenne et les États-Unis sont les partenaires économiques mutuels les plus importants, mais aussi que nous avons des intérêts et défis communs et que nous partageons toute une série de valeurs, comme le libre-échange et l’ouverture à l’investissement, l’engagement à la concurrence libre et non faussée, le respect des droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle et la protection efficace des consommateurs, des employés et de l’environnement.

Nous leur permettons de signer un contrat civil indiquant qu'ils peuvent avoir des biens communs et avoir les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les couples hétérosexuels.