Translation of "share rights purchase plan " (English → French) :

(2) Until the corporation has fulfilled all its obligations under a contract referred to in subsection (1), the other party retains the status of claimant entitled to be paid as soon as the corporation is lawfully able to do so or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of creditors and to the rights of holders of any class of shares whose rights were in priority to the rights given to the holders of the class of shares being purchased, but in p ...[+++]

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(2) Jusqu’à l’exécution complète par la société de tout contrat visé au paragraphe (1), le cocontractant a le droit d’être payé dès que la société peut légalement le faire ou, lors d’une liquidation, à être colloqué après les droits des créanciers et les droits des actionnaires détenant des actions de toute catégorie dont les droits ont préséance sur ceux des actionnaires détenant des actions de la catégorie d’actions qui sont acquises, mais avant les autres actionnaires.

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(2) Until the cooperative has fulfilled all its obligations under a contract referred to in subsection (1), the other party retains the status of claimant entitled to be paid as soon as the cooperative is lawfully able to do so or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of creditors and to the rights of any class of shareholders whose rights were in priority to the rights given to the class of investment shares being purchased, but in priority to the rights of members and other shareholders.

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(2) Jusqu’à l’exécution complète par la coopérative de tout contrat visé au paragraphe (1), le cocontractant a le droit d’être payé dès que la coopérative peut légalement le faire ou, lors d’une liquidation, à être colloqué après les créanciers ou après les droits de toute catégorie de détenteurs de parts de placement dont les droits ont préférence sur ceux de la catégorie de parts de placement qui sont acquises mais avant les membres et les autres détenteurs de parts de placement.

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30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guid ...[+++]

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30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des bi ...[+++]

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30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guid ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-07]

30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des bi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-07]

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30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guid ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-08]

30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des bi ...[+++]

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(2.2) For the purposes of subsection (1), if a purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “purchaser shares”) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immedia ...[+++]

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(2.2) Pour l’application du paragraphe (1), si un acheteur émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée ê ...[+++]

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(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Taxpayers can invest shares they purchase themselves or shares they purchase indirectly through investment funds or investment trusts in their personal equity plans (UCITS).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-06]

Dans son plan d'épargne en actions, le contribuable peut placer soit des actions qu’il a lui-même achetées, soit des actions qu’il a achetées indirectement par l'achat de parts dans des fonds d'investissement ou des sicav (OPCVM).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-07-06]

13. Recommends that the Commission adopt special rules governing the right of the consumer and the obligation of the undertaking to purchase his time-share on the basis of a specific price and rules on the system for exchanging timeshares;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

13. recommande à la Commission d'établir des règles spécifiques concernant le droit du consommateur – et l'obligation correspondante pour l'entreprise – d'acheter son droit d'utilisation à temps partiel sur la base d'un prix précis, ainsi que des règles concernant le système d'échange de droits d'utilisation à temps partiel;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-03]

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Date index: 2021-09-22