Some of the other business tax measures include tax-deferred rollovers for shares received on certain foreign spin-offs, strengthened capitalization rules, and a phasing out over a three-year period of the special income tax regime for non- resident-owned investment corporations.
Au nombre des changements apportés aux taxes d'affaires, figurent le report de l'impôt à l'égard de certaines distributions d'actions de l'étranger, le renforcement des règles existantes en matière de capitalisation restreinte, et la prolongation sur une période de trois ans du régime spécial d'impôt sur le revenu des sociétés d'investissement appartenant à des non-résidants.
