Translation of "share with limited voting right " (English → French) :

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Les gouvernements se donnent ainsi la possibilité de bloquer les OPA, de limiter les droits de vote ou d’opposer leur veto à des décisions majeures de gestion.

Les droits de vote sont calculés sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de ceux-ci est suspendu.

Conformément au décret-loi n° 380/93 du 15 novembre, l'acquisition de plus de 10 % des actions assorties de droits de vote dans des sociétés qui n'ont pas encore été totalement privatisées est subordonnée à l'autorisation du ministre des finances.

KS et la Treuhand détiendront respectivement 51 % et 49 % du capital-actions et des droits de vote de l'entreprise commune ainsi créée.

La Commission a approuvé une opération par laquelle AB VOLVO, le constructeur automobile suédois, acquerra la majorité du capital social et des droits de vote dans un nouveau groupe qui doit être constitué au sein de Procordia sous le nom de "Branded Consumer Products" (BCP).