Traduction de «shared line access » (Anglais → Français) :

Les États membres devraient envisager d’accepter une part de la charge en alignant leurs politiques d’achat de lanceurs sur l’objectif d’un accès indépendant à l’espace et en permettant à l’UE de contribuer à la concrétisation de cet objectif.

Elle devrait également être conforme aux dispositions de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) et à ses modalités d'application, directive qui vise à permettre la mise en commun des informations géographiques en matière d'environnement entre les organismes du secteur public et à faciliter, dans toute l'Union, l'accès du public aux informations géographiques.

Si l'on veut que le pays mette un terme au sectarisme, le principe de respect des composantes ethniques et confessionnelles devra notamment guider la nomination du personnel, la composition des forces de sécurité nationales iraquiennes et des ministères de tutelle, l'accès aux services publics et la répartition des ressources.

Cet engagement conduira à une réduction substantielle du tarif que doivent payer les concurrents à Deutsche Telekom au titre du partage de ligne pour l'accès partagé à ses boucles locales.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...

(18) considérant que toute taxe pour l'accès aux lignes louées et pour leur utilisation doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les règles du traité en matière de concurrence, et tenir compte également du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées et de la nécessité d'un taux de profit raisonnable par rapport aux investissements effectués et requis pour le développement ultérieur de l'infrastructure des télécommunications;