Taking into consideration the consequences for fares and the ability of the market to obtain affordable insurance coverage at the level required against the policy background of strengthening passengers' rights, as well as the seasonal nature of some of the traffic, by 31 December 2016, the Commission shall, on the basis of a suitable impact assessment, adopt a measure relating to the limits set out in Annex I for ships of Class B under Article 4 of Directive 98/18/EC.
En tenant compte des conséquences pour le prix du billet et la capacité du marché d'obtenir une couverture d'assurance abordable au niveau requis, par rapport au contexte politique de renforcement des droits des passagers ainsi qu'à la nature saisonnière d'une partie du trafic, la Commission adopte, sur la base d'une analyse d'impact appropriée, au plus tard le 31 décembre 2016, une mesure relative aux limites fixées à l'annexe I pour les navires de la classe B au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE.
