Second, the bill, as passed by the House of Commons, now includes a retroactive measure, alluded to by Senator Pearson, which will require inmates convicted of a single murder, sexual assault or manslaughter to provide samples for the DNA data bank.
Ensuite, le projet de loi adopté par la Chambre des communes, renferme maintenant une mesure rétroactive, à laquelle madame le sénateur Pearson a fait allusion, qui exigera que les détenus reconnus coupables d'un seul meurtre, d'une seule agression sexuelle ou d'un seul homicide involontaire coupable fournissent des échantillons pour la Banque nationale de données génétiques.
