Traduction de «single selection » (Anglais → Français) :

BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une pro ...[+++]cédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une pro ...[+++]cédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant p ...[+++]lus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).

(1) Une seule procédure de sélection sera organisée pour le financement au titre du second tour d'EQUAL.

Le premier tour d'EQUAL a fait ressortir la nécessité absolue d'établir un guichet «Coopération transnationale», c'est-à-dire une date limite, fixée de commun accord, pour laquelle toutes les autorités de gestion - après avoir terminé la sélection de procédure unique - devront avoir introduit dans la Base de données commune d'EQUAL (BDCE) des données sur les Partenariats de développement, afin de donner à tous les Partenariats de développement une chance égale de trouver des partenaires transnationaux.

C. considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les fo ...[+++]rmalités d'immatriculation à la TVA;