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Single-purpose expenditure rule

Traduction de «single-purpose expenditure rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
single-purpose expenditure rule

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that th ...[+++]

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux ...[+++]


I apologize to the hon. minister across the way, but I feel his speech, while fascinating in terms of the fates of European governments, strays quite far from the question before us, which is does the House not need to express itself, meet in committee and find some way to provide rules and guidelines so that omnibus bills of all manner do not stray from one single purpose.

Que le ministre m'excuse, mais j'estime que son exposé, quoique fascinant, sur le sort des gouvernements européens s'éloigne beaucoup de ce qui nous occupe, à savoir si la Chambre doit se prononcer, se réunir en comité et trouver des façons d'instaurer des règles et des balises qui feraient en sorte que les projets de loi omnibus n'aient pas plus qu'une seule utilité.


(6) If an amount (in this subsection referred to as a “qualifying expenditure”) of qualifying consideration, or of an external charge, of a qualifying taxpayer in respect of an outlay made, or expense incurred, outside Canada is greater than zero and, during a reporting period of the qualifying taxpayer during which the qualifying taxpayer is a registrant, tax under section 218.01 or subsection 218.1(1.2) in respect of the qualifying expenditure becomes payable by the qualifying taxpayer or is paid by the qualifying taxpayer without having become payable, the following rules apply for the ...[+++]

(6) Si un montant (appelé « dépense admissible » au présent paragraphe) de contrepartie admissible ou de frais externes d’un contribuable admissible relativement à une dépense engagée ou effectuée à l’étranger est supérieur à zéro et que, au cours de la période de déclaration du contribuable pendant laquelle il est un inscrit, la taxe prévue à l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2) relativement à la dépense admissible devient payable par lui, ou est payée par lui sans être devenue payable, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxe sur les intrants :


The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 16 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that th ...[+++]

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 16 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux ...[+++]


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The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that th ...[+++]

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux ...[+++]


The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 13 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that th ...[+++]

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 13 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux ...[+++]


The board of directors has one single purpose, to establish rules for funding allocation.

Le conseil d'administration n'a qu'une seule fonction, celle d'établir les règles d'allocation.


2. Where a Member State has applied the single payment scheme in 2005 and without prejudice to the third subparagraph of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, for the purposes of the establishment of the amount and the determination of payment entitlements in the framework of the integration of tobacco, olive oil and cotton payments as well as sugar beet, cane and chicory support in the single payment scheme, Articles 37 and 43 of that Regulation shall apply subject to the rules established in Article 48d of this Regulation and, in case the Member State has made use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No ...[+++]

2. Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005 et sans préjudice des dispositions de l’article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de considérer que, aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive et le coton ainsi que du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 dudit règlement s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 48 quinquies du présent règlement ...[+++]


Relations with the associated CCEE and the EFTA States: unification of rules of origin As part of the strategy for the unification of rules of origin applicable to preferential trade in Europe, the Council signified its agreement to the draft Decisions of the various Association Councils or Joint Committees set up by the Europe Agreements with the CCEE, the EEA Agreement and the free trade agreements with EFTA States (Iceland, Norway and Switzerland), amending the protocols on rules of origin to those Agreements with a view to introducing the system of diagonal cumulation between the EEA countries (considered as a single territory for th ...[+++]

Relations avec les PECO associés et les pays de l'AELE Dans le cadre de la stratégie d'unification des règles d'origine applicables au commerce préférentiel en Europe, le Conseil a marqué son accord sur les projets de décisions des différents Conseils d'Association ou Comités mixtes, institués par les accords européens avec les PECO, l'accord sur l'EEE, et les accords de libre-échange avec les Etats de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse), visant à amender les protocoles sur les règles d'origine desdits accords, en vue d'introduire le système de cumul diagonal entre les pays de l'EEE (considérés comme un seul territoire aux fins des règles ...[+++]


In the second stage, which is to be carried out concurrently with the first, the system of diagonal cumulation is introduced between the EC/EFTA countries, considered as a single territory for the purposes of rules of origin, and the associated CCEE ("European cumulation").

Dans la deuxième étape, qui est réalisée concurremment avec la première, le système de cumul diagonal est introduit ente les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ("cumul européen").




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