Translation of "small business deduction " (English → French) :

Par ailleurs, la directive régit l'exercice du droit à déduction. De plus, elle prévoit des régimes spéciaux pour certains opérateurs et biens et services: petites entreprises, agriculteurs (régime commun forfaitaire), biens d'occasion, objets d'art et d'antiquité, or d'investissement, services à forte intensité de main-d'œuvre et agences de voyages.

Nous devons essayer de rendre déductibles de l'impôt les aides économiques, qu'elles proviennent de grandes ou de petites entreprises.

Ce changement rend le régime fiscal plus juste parce qu'il tient compte de l'élément important que représente la consommation personnelle incluse dans ces dépenses (1835) Par ailleurs, les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital dépasse 50 millions de dollars n'ont plus droit à la déduction accordée aux petites entreprises, pas plus qu'elles ne peuvent bénéficier de crédits d'impôt améliorés pour la recherche et le développement que peuvent recevoir les petites entreprises.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l ...[+++]'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

La déduction additionnelle en question est une caractéristique unique du régime fiscal qui est apparue pour la première fois dans les années 1970 et qui conférait aux caisses de crédit et aux caisses populaires un accès élargi à la déduction accordée aux petites entreprises, qui était défendable à l'époque. Depuis lors, nous avons observé des modifications importantes dans la structure des déductions accordées aux petites entreprises.

Si vous lisez quelques-uns des articles que j'ai publiés récemment, dont un sur la déduction fiscale aux petites entreprises que j'ai publiés à l'École de politique publique, vous allez constater que je ne suis pas en faveur de cette déduction non plus.