Translation of "soviet maritime law association " (English → French) :

Association internationale de droit maritime [ IMLA | Association soviétique de droit maritime ]

L'Association canadienne de droit maritime

L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le dé ...[+++]veloppement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.

3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et cultur ...[+++]elles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;

2. constate que depuis le scrutin présidentiel de mars 2012 en Russie, une série de lois répressives ont été adoptées rapidement dans la Fédération, lesquelles, pour la première fois dans l'histoire de la Russie post-soviétique, limitent sensiblement trois libertés fondamentales, à savoir la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association; que ce train de mesures législatives sans précédent est à l'évidence une réponse des autorités russes aux nombreuses manifestations publiques de l'hiver et du printemps 2012; que, à la suite de l'adoption de ces dispositions, qui s'assortissent d'une rhétorique gouvernementale ...[+++] agressive à l'égard des participants aux manifestations, de l'opposition politique, des défenseurs des droits de l'homme et des ONG, la situation juridique et politique des organisations non gouvernementales s'est nettement dégradée;

28. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des actions de formation destinées aux personnels mobilisés dans le cadre des opérations de FRONTEX - notamment en matière de droit maritime, de droit d'asile et de droits fondamentaux – et s'adressant également, une fois élargi le mandat de l'Agence, aux personnels des pays tiers concernés; encourage à cette fin FRONTEX à coopérer avec d'autres organismes comme l'Organisation internationale pour les migrations, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le HCNUR, l'Agence des Nations unies en charge du droit de la mer, ainsi qu'avec les ONG et les ...[+++]associations diverses pouvant se targuer d'une expérience et d'un savoir-faire dans ces domaines;