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(Le document est déposé) Question n 1175 M. Sean Casey: En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc) des messages publicitaires indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc) pou ...[+++]r les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?

Ainsi, le concessionnaire obligé d'offrir un certain espace, mais qui n'est pas payé pour l'espace qu'il offre parce que lui-même a des baux importants à payer au propriétaire des lieux, ne sera plus capable de signer d'entente avec Postes Canada.

Dans son rapport relatif aux orientations 2006 pour les autres institutions, le Parlement soulignait l'importance de la rigueur budgétaire, notamment en matière de projets immobiliers; invitait le Comité économique et social et le Comité des régions à faire rapport au Parlement européen sur leurs projets immobiliers et leurs besoins de location d'espaces de bureaux ainsi que sur le fonctionnement de leurs services communs et priait les deux institutions de faire rapport sur la situation de l'occupation des postes de contrôle financier.

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et aille ...[+++]urs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché européen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI, financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post , qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International , acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF , entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ai ...[+++]lleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché européen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI , financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark : M. Frank JENSEN Ministre de la Recherche et des Technologies de l'Information M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat à la Recherche et aux Technologies de l'Information M. Ole ZACCHI Secrétaire d'Etat aux Transports Pour l'Allemagne : M. Wolfgang BÖTSCH Ministre des Postes et Télécommunications Pour la Grèce : M. Dimitris SARRIS Secrétaire d'Etat aux Transports et au Communications Pour l'Espagne : M. José BORRELL FONTELLES Ministre des Travaux publics, de l'Environnement et des Transports Pour la France : M. François FILLON ...[+++]Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications chargé de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace Pour l'Irlande : M. Michael LOWRY Ministre des Transports, Energie et Communications Pour l'Italie : M. Agostino GAMBINO Ministre des Postes et Télécommunications M. Alessandro FROVA Secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre des Communications Pour les Pays-Bas : Mme Annemarie JORRITSMA- LEBBINK Ministre des Transports et des Travaux publics Pour l'Autriche : M. Viktor KLIMA Ministre de l'Economie publique et des Transports Pour le Portugal : M. Norberto SOUSA FERNANDES Secrétaire d'Etat aux Transports et Communications Pour la Finlande : Mme Tuula LINNAINMAA Ministre des Transports et Communications M. Juhani KORPELA Secrétaire d'Etat aux Transports et Communications Pour la Suède : Mme Ines UUSMANN Ministre des Transports et Communications Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Ministre de la Science et de la Technologie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre ORIENTATIONS POUR LES RESEAUX TRANSEUROPEENS DE TELECOMMUNICATIONS Le Conseil est parvenu à un accord préliminaire sur la posi ...