Translation of "special act company " (English → French) :

99. demande par ailleurs qu'une attention particulière soit accordée aux PME, notamment à travers une éventuelle révision du Small Business Act, leur transformation numérique étant impérative pour la compétitivité de l'économie et la création d'emplois, et que soit renforcée la coopération entre les entreprises déjà établies et les jeunes entreprises, qui pourrait contribuer à la création d'un modèle industriel plus durable et plus compétitif et à l'émergence de leaders à l'échelle mondiale;

Q. considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

P. considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

Q. considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

12. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans cette stratégie aux entreprises d'exploitation forestière qui permettent, encouragent et facilitent la consommation de viande d'animaux sauvages et de proposer une législation interdisant l'importation de produits provenant d'entreprises qui agissent illégalement et aggravent le problème de la viande d'animaux sauvages en autorisant leurs employés à chasser des animaux sauvages et à utiliser leurs équipements pour transporter la viande d'animaux sauvages chassés illégalement;

c) que la loi spéciale a été remplacée par des lettres patentes, délivrées le 12 avril 1979, conformément à l'article 7 (anciennement l'article 4.3) de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et que la Société a été prorogée en tant que personne morale constituée par lettres patentes selon les modalités de cette loi;