Translation of "special customs administrative officer " (English → French) :

La Federal Law Enforcement Officers Association (FLEOA) ( [http ...]

Certains Etats membres, comme l'Allemagne, l'Italie, la Grèce ou l'Autriche, estiment que cette restriction n'est pas utile ou opportune en raison des complications pour les administrés et des difficultés que cela peut entraîner pour les administrations, en termes de formation (initiale et continue) du personnel, eu égard aux spécificités des biens culturels, lesquelles requièrent une expertise particulière de la part des douaniers.

- améliorer les flux d'informations et d'assistance entre administrations douanières des Etats membres et Commission (plus spécialement, réception/transmission électronique par tous les bureaux de douane d'informations actualisées dans le domaine du tarif et des contrôles)

Le programme Matthaeus appelé ainsi du nom du saint patron des douaniers, représente une action pilote qui porte sur des programmes d'échanges entre douaniers d'administrations nationales différentes avec les objectifs suivants : a) préparer les fonctionnaires des douanes des Etats membres aux implications du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières et la réorientation vers les contrôles aux frontières extérieures, et rendre ainsi plus efficaces les mesures de prévention et de répressi ...[+++]on de la fraude; - 2 - b) dispenser au plus grand nombre de fonctionnaires des douanes une formation professionnelle complémentaire adaptée; c) mettre en valeur tout le savoir-faire des douanes dans la Communauté grâce à une plus grande mobilité du personnel et perfectionner ainsi la gestion de l'Union douanière; d) stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

L'objectif du programme Matthaeus est donc de préparer les agents des douanes à cette échéance : - en leur dispensant une formation professionnelle complémentaire sur des sujets communautaires sous forme de séminaires pour les agents en fonction ou d'enseignement dans les écoles des douanes nationales ; - en organisant des cours de langue intensifs ; - en encourageant la mobilité des agents, sous la forme d'échanges de fonctionnaires entre administrations nationales dans le cadre de jumelages de bureaux de douane ; - en stimulant une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les pr ...[+++]éparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.