Traduction de «special health care maintenance levy » (Anglais → Français) :

Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pa ...[+++]ys-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à ce qui doit être proposé aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu notamment de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). f) Aux fins de l'application des articles 27 à 34 du présent règlement, les pensions qui sont assimilées aux pensions à verser en vertu des dispositions légales visées aux points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 5 du présent règlement sont les suivantes:

Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pa ...[+++]ys-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à ce qui doit être proposé aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu notamment de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). f) Aux fins de l'application des articles 27 à 34 du présent règlement, les pensions qui sont assimilées aux pensions à verser en vertu des dispositions légales visées aux points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 5 du présent règlement sont les suivantes:

de mieux coordonner les soins de santé et les soins de longue durée en faveur des personnes âgées, de renforcer la recherche dans le domaine de la gérontologie afin de lutter contre les disparités observées en la matière dans les États membres, de créer des structures gériatriques ou post-traumatiques en dehors des établissements hospitaliers, de prendre des mesures spécifiques pour promouvoir les soins à domicile et mettre en place des services de santé adaptés aux maladies liées à l'âge;

estime que les personnels de santé jouent un rôle fondamental en vue de garantir le maintien et le développement de structures sanitaires efficaces et performantes, et un niveau élevé de soins et de santé, et souligne que la pénurie d'infirmières est, fût-ce à des degrés divers, un phénomène commun à tous les États membres;

6. estime que les personnels de santé jouent un rôle fondamental en vue de garantir le maintien et le développement des structures sanitaires efficaces et performantes, et un niveau élevé de soins et de santé, et souligne que la pénurie d’infirmières est, fût-ce à des degrés divers, un phénomène commun à tous les États membres;

La septième question est: comment se fait-il que les primes d'assurance-maladie perçues par diverses provinces ne soient pas jugées contraires aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé concernant la surfacturation et les frais modérateurs.