Traduction de «special records clause » (Anglais → Français) :

clause de statistique | special records clause

clause du traitement particulier

clause RECORD

clause DATA RECORDS

clause spéciale de terminaison

inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales

cahier des clauses spéciales

L’article 42 interdit au commissaire de communiquer des renseignements de la nature de ceux visés aux articles 13 à 24 (concernant les exceptions à la liberté d’accès à l’information contenue dans les dossiers gouvernementaux) ou à l’article 69 (concernant l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet qui remontent à moins de 20 ans) de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il saisit une autre autorité parce qu’il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès de sources à l’extérieur de la fonction publique (art. 27) ou quand il remet un rapport spécial ou annuel au ministre (art. 30 et 31).

L’article 117 dispose qu’à l’expiration du délai d’appel applicable, les dossiers relatifs aux infractions pour lesquelles une peine applicable aux adultes a été imposée doivent être traités comme s’il s’agissait de dossiers d’adultes et que les protections spéciales accordées aux dossiers des adolescents, au titre des articles 118 à 129 du projet de loi, ne s’appliquent pas.

.les renseignements relatifs à leurs éventuels éléments de passif ou à ceux de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant. Aux termes du paragraphe 41(2), des examens spéciaux peuvent avoir lieu en tout temps, à la demande du ministre.

En ce qui concerne notre premier point de préoccupation, soit le traitement particulier accordé aux céréales en cas de grève ou de lock-out, notamment le paragraphe proposé 87.7(1), nous souhaitons dire officiellement devant votre comité que nous nous opposons fermement à une telle mesure.