Traduction de «special report engagement » (Anglais → Français) :

mission d'audit spéciale | mission de vérification spéciale | mission de révision spéciale | mission d'audit particulière

mission d'audit spéciale [ mission spéciale de vérification ]

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

message d'observation météorologique spéciale d'aérodrome [ SPECI | message d'observation météorologique spéciale sélectionné pour l'aviation | message d'observation météorologique spéciale sélectionné ]

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

message d'observation météorologique spéciale

Rapport du Comité spécial du Conseil national mixte sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail dans la fonction publique [ Rapport du Comité spécial du CNM sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail ]

rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen

Plan Spécial de coopération économique pour l'Amérique centrale (rapport Ocampo)

(3) Si l’inscrit est une université ou un collège public et que le choix qu’il fait en vertu du paragraphe 20(1) entre en vigueur au cours de son premier exercice (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) au cours duquel il exploite une entreprise consistant à effectuer des fournitures taxables, principalement de biens meubles corporels, par l’entremise d’un établissement de détail (sauf un restaurant, une cafétéria, un débit de boissons ou un établissement semblable), le taux applicable, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, à une fourniture d ...[+++]onnée qu’il effectue dans le cadre d’une activité qu’il exerce en sa qualité d’université ou de collège public et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice donné, correspond, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le taux, applicable à cette fourniture et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice suivant l’exercice donné, corresponde à l’un des pourcentages fixés au sous-alinéa 19(3)c)(i), à ce pourcentage.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

272. se félicite de la publication du rapport spécial sur l'aide financière directe de l'Union à l'Autorité palestinienne, qui apporte une contribution importante au débat politique et financier général sur la coopération de l'Union avec l'Autorité palestinienne, dont l'objectif est d'appuyer les progrès réalisés dans la recherche d'une solution à deux États, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale tant du territoire administré par l'Autorité palestinienne que de l'État d'Israël; prend note des constatations, des conclusions et des recommandations et fait part de ses observations et d ...[+++]e ses recommandations ci-après;

18. salue le réengagement d'Israël envers le Conseil des droits de l'homme, ainsi que l'adoption imminente du rapport issu du deuxième cycle de l'examen périodique universel relatif à ce pays; demande aux autorités israéliennes de coopérer avec toutes les procédures spéciales, y compris avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés; s'associe aux conclusions des rapports du Secréta ...[+++]ire général des Nations unies et de la Haute‑commissaire aux droits de l'homme relatives à Israël et aux territoires palestiniens occupés, et demande à Israël d'appliquer les recommandations formulées par la mission d'enquête internationale indépendante sur les incidences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme du peuple palestinien; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de détention d'enfants pour motifs politiques signalés dans des lieux de détention israéliens;