Translation of "special retirement program act " (English → French) :

(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés ...[+++] nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.

(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis .

74. tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE su ...[+++]r les actes délégués;

71. tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE su ...[+++]r les actes délégués;

Le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, modifie les textes suivants : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la constitution de Téléfilm Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les relations de travail dans la fonction ...[+++] publique et la Loi sur les régimes de retraite particuliers, ce qui réjouira certainement les auditeurs cet après-midi.

L'article 7 (1) (a), (b) et (c), (2) et (3) de la directive relative aux programmes d'ordinateur prévoit "des mesures spéciales de protection" qui requièrent des États membres qu'ils prennent des mesures appropriées à l'encontre de certains types d'actes.