Traduction de «special tax on luxury goods » (Anglais → Français) :

27. demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;

Quelles sont les initiatives lancées pour l'adoption, suivant l'exemple de la Suisse et de l'Autriche, de taxes spécifiques destinées à financer la réparation des dégâts socio-environnementaux ainsi provoqués et propres à rendre concurrentiel, économiquement parlant, le transport ferroviaire, qui demeure riche de possibilités ?

En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donn ...[+++]é que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.

(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affair ...[+++]es - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).

Par la suite, le champ d'activité de ces bandes de contrebandiers, qui s'étaient rapidement développées, s'étendit successivement à d'autres sources de revenus illicites (prostitution, jeux de hasard, chantage, trafic des articles de luxe, drogue, etc.). Cependant, les organisations, qui s'étaient finalement regroupées en "syndicats du crime", veillaient toujours à exercer aussi des activités légales, afin de pouvoir camoufler plus facilement leurs activités illégales (par exemple, Al Capone n'a pu être condamné que pour des délits fiscaux).

Directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection et d'antiquité [Journal officiel L 60 du 3.3.1994].