(c) a system of licensing of spent fuel and radioactive waste management activities and facilities, including prohibition of the operation of a spent fuel or radioactive waste management facility without a licence, and ensuring that all radioactive waste, regardless of who produces it, is managed on a non-discriminatory basis ;
un système prévoyant l'octroi d'autorisations des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et l'interdiction d'exploitation d'une installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sans autorisation, et garantissant que tous les déchets radioactifs, quel qu'en soit le producteur, sont gérés sans discrimination ;