Translation of "specialized data-processing engineers " (English → French) :

2. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Trinidad and Tobago by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction, telecommunications, data processing, engineering or tourism projects or services carried on or provided as part of an active business carried on by it in Trinidad and Tobago shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Trinidad and Tobago tax for any year but for an exemption from or reduction of tax granted for that year or any part ther ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû à la Trinité et Tobago par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction, des projets ou des services de télécommunication de traitement des données, d’ingénierie ou de tourisme qu’elle exerce, ou fournit en tant que part l’intermédiaire d’une entreprise exploitée activement, à la Trinité et Tobago est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt de la Trinité et Tobago pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, confor ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categorie ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations péna ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offence ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

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A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

The EIB-financed project has two components: RDI to develop aircraft engine parts, including low pressure turbines (for a new generation of twin-aisle aircraft), compressors, exhaust nozzles and radial structures, with special emphasis on enhancing energy efficiency and reducing fuel consumption, weight, noise and the life-cycle cost; and investment aimed at developing project-related technology, process engineering and tooling.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-18]

Le projet financé par la BEI comporte deux volets : tout d'abord, les activités de RDI pour la mise au point de composantes de moteurs d'avions, y compris la turbine à basse pression (destinée à une nouvelle génération d’appareils à double couloir), les compresseurs, les tuyères d’échappement et les structures radiales, le tout dans une optique particulière d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réduction de la consommation de carburant, du poids, des nuisances sonores et du coût lié au cycle de vie. Le second volet du projet comprendra des investissements pour la mise au point des technologies relatives aux produits ainsi qu’à ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-12-18]

The Court holds, in this regard, that where such data are processed for the purposes of a search engine operated by an undertaking which, although it has its seat in a non-member State, has an establishment in a Member State, the processing is carried out ‘in the context of the activities’ of that establishment, within the meaning of the directive, if the establishment is intended to promote and sell, in the Member State in question, advertising space offered by the search engine in order to make the service offered by the engine prof ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-12]

La Cour considère à cet égard que, lorsque de telles données sont traitées pour les besoins d’un moteur de recherche exploité par une entreprise qui, bien que située dans un État tiers, dispose d’un établissement dans un État membre, le traitement est effectué « dans le cadre des activités » de cet établissement, au sens de la directive, dès lors que celui-ci est destiné à assurer, dans l’État membre en question, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche en vue de rentabiliser le service offert par ce dernier.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-05-12]

Personal data - Protection of individuals with regard to the processing of such data - Directive 95/46/EC - Articles 2, 4, 12 and 14 - Material and territorial scope - Internet search engines - Processing of data contained on websites - Searching for, indexing and storage of such data - Responsibility of the operator of the search engine - Establishment on the territory of a Member State - Extent of that operator’s obligations and of the data subject’s rights - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 7 and 8 (OJ ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-12]

Données à caractère personnel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données - Directive 95/46/CE - Articles 2, 4, 12 et 14 - Champ d’application matériel et territorial - Moteurs de recherche sur l’internet - Traitement des données contenues dans des sites web - Recherche, indexation et stockage de ces données - Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche - Établissement sur le territoire d’un État membre - Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 8) (JO C 212 du 7.7.2014, p. 4)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-12]

In Canada many of the specialized facilities and expertise for product and process engineering, prototype development, and commercialization are located in provincial research organizations such as ARC.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-28]

Au Canada, bon nombre des installations spécialisées et des experts dans le domaine de la conception des produits et des procédés, du développement des prototypes et de la commercialisation sont localisés au sein d'organisations de recherche provinciales comme l'ARC.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-10-28]

VI-Transboundary movement of genetically modified organisms PAGEREF _Toc13296716 \h VISOIL PROTECTION Council conclusions PAGEREF _Toc13296717 \h VIBIOLOGICAL DIVERSITY Council conclusions PAGEREF _Toc13296718 \h VIIIPACKAGING AND PACKAGING WASTE PAGEREF _Toc13296719 \h XIMAJOR ACCIDENTS INVOLVING DANGEROUS SUBSTANCES REVISION OF "SEVESO II" DIRECTIVE PAGEREF _Toc13296720 \h XIENVIRONMENTAL LIABILITY PAGEREF _Toc13296721 \h XISUSTAINABLE DEVELOPMENT STRATEGY REINFORCEMENT OF THE COUNCIL'S STRUCTURES PAGEREF _Toc13296722 \h XIISUSTAINABLE DEVELOPMENT PREPARATION OF THE JOHANNESBURG SUMMIT PAGEREF _Toc13296723 \h XIICLIMATE CHANGE - KYOTO PROTOCOL PAGEREF _Toc13296724 \h XIIICLIMATE CHANGE GREENHOUSE GAS EMISSION ALLOWANCE TRADING PAGEREF _To ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-24]

6-Mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés PAGEREF _Toc12799380 \h 6PROTECTION DES SOLS - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799381 \h 6DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799382 \h 9EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE PAGEREF _Toc12799383 \h 11ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - RÉVISION DIRECTIVE "SEVESO II" PAGEREF _Toc12799384 \h 12RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc12799385 \h 12STRATÉGIE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - RENFORCEMENT DES STRUCTURES DU CONSEIL PAGEREF _Toc12799386 \h 13DÉVELOPPEMENT DURABLE - PRÉPARATION DU SOMMET DE JOHANNESBURG PAGEREF _Toc12799387 \h 13CHANGEMENTS CLIMATIQUES - PROTOCOLE DE KYOTO PAGEREF _Toc12799388 \h 14CHANGEMENTS CLIMAT ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-06-24]

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Date index: 2022-05-10