Traduction de «specific access designator » (Anglais → Français) :

Nous avons demandé à rencontrer les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de discuter des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité relatives à l'accès à l'information, et plus précisément la modification consistant à ajouter le nom de la CCB à la liste des entités faisant partie de la catégorie des « autres institutions fédérales » qui sont visés par la Loi sur l'accès à l'information.

Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États memb ...[+++]res , ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

3. Exceptionnellement, les informations classifiées d'une partie à laquelle n'ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peuvent, pour des raisons opérationnelles, n'être adressées et n'être accessibles qu'à certains agents, organes ou services de l'autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d'en connaître.

Cela donne beaucoup de travail à notre comité et, à mon avis, cela est conçu tout spécialement pour nous tenir occupés avec le problème de l'accès à l'information, certes, mais c'est aussi conçu manifestement de sorte à ce que nous ne puissions pas voir de loi de réforme sur l'accès à l'information au cours de cette législature.

V. INVITE également la Commission, selon son intention annoncée dans le Programme Intégré, - à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises obtiennent un meilleur accès aux programmes de recherche spécifiques du 4ème programme-cadre ; - à assurer une adaptation aux besoins des petites et moyennes entreprises notamment pour ce qui est des programmes spécifiques relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche ainsi qu'à la promotion des transferts de technologie et des innovations ; - à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires dans le domaine de la formation et ...[+++] du perfectionnement professionnels par des procédures simplifiées ; - à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontières soient éliminés - à assurer un meilleur accès des PME aux procédures de marchés publics européens ; PREND ACTE de l'intention de la Commission d'établir un inventaire détaillé des diverses actions communautaires propres à favoriser les initiatives de développement local et les initiatives locales en faveur de l'emploi, en particulier celles qui visent les micro-entreprises et les entreprises artisanales.

Les mesures envisagées devraient s'appliquer à tous les secteurs, à l'exception de l'acier, des textiles et des produits agricoles dont la Commission propose d'améliorer encore l'accès au marché par d'autres mesures spécifiques.