Translation of "spending freeze " (English → French) :

10. exige que soit protégée la neutralité des institutions clés libyennes, notamment la Banque centrale, la Compagnie pétrolière nationale et le fonds souverain d’investissement de la Libye, qui sont autorisés par l'ONU à percevoir les revenus du pétrole vendu à l'étranger; demande, dans ce contexte, la création d'un mécanisme de surveillance international qui permette de geler ces revenus, à l'exception du versement des salaires, dans l'attente de la formation d'un gouvernement d'unité nationale, de sorte à encourager les factions belligérantes à parvenir à un compromis politique;

Au cours de ce processus, nous examinerons les options et les mesures qui nous permettront d’absorber les exigences relatives au gel des dépenses.

En ce qui concerne le gel des dépenses et les mesures qui ont été mises en oeuvre, la principale conséquence pour le Bureau du Conseil privé se situe dans l’absorption des coûts des conventions collectives.

Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je m'associe volontiers, au nom du groupe du parti populaire européen, à l’idée de réexaminer la question des dépenses, si des fonds sont nécessaires à cet effet.

En France, aujourd’hui, il s’agit ni plus ni moins d’un satisfecit décerné au gel, jusqu’en 2007, voire à la diminution, des dépenses publiques - budgets de la jeunesse, de l’enseignement, du travail, du logement, des transports, de la recherche - et à la réduction de moitié de la progression actuelle des dépenses de santé.

En avalisant l’accord franco-allemand visant à geler les dépenses de la politique agricole commune jusqu’à 2013 sur la base des dépenses de 2006, le dernier Conseil européen, tenu à Bruxelles, laisse entendre que ce même principe pourrait être appliqué aussi aux moyens financiers consacrés à la politique de cohésion.