Translation of "sponsoring undertaking " (English → French) :

Quand l'institution opère pour le compte de plusieurs entreprises d'affiliation, les placements en instruments émis par ces entreprises sont effectués avec prudence, compte tenu de la nécessité d'une diversification adéquate.

les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.

5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'arti ...[+++]cle 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.

Chaque État membre veille à ce qu'il existe une séparation juridique entre une entreprise d'affiliation et une institution de retraite professionnelle afin que, en cas de faillite de la première, les actifs de l'institution soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.

en ce qui concerne une entreprise d'affiliation, l'État membre dans lequel elle a son siège s'il s'agit d'une personne morale, d'une succursale ou d'une agence, ou l'État membre dans lequel elle a son bureau principal s'il s'agit d'une personne physique;

en ce qui concerne une entreprise d'affiliation, l'État membre dans lequel elle a son siège ou son administration principale s'il s'agit d'une personne morale, d'une succursale ou d'une agence, ou l'État membre dans lequel elle a son bureau principal s'il s'agit d'une personne physique;