Traduction de «standards for conditional release supervision » (Anglais → Français) :

5. Le respect des autres normes et conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d’inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d’inspections officielles sur pied, soit lors d’inspections effectuées sous contrôle officiel.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications q ...[+++]ui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

L’équipe est placée sous la surveillance générale du vétérinaire officiel. Celui-ci la contrôle au moins une fois par année civile pour s’assurer du respect des conditions sanitaires relatives à la collecte, au traitement et au stockage des embryons, au moyen si nécessaire de registres, de modes opératoires normalisés et de contrôles internes, et pour vérifier tous les aspects relatifs aux conditions d’agrément et de surveillance.

Il y a notamment le centre d'information de la police canadienne qui comprend des informations exhaustives sur les antécédents criminels, la vérification judiciaire des bénévoles que font les organisations et les employeurs; les avis au public; les exceptions à la mise sous scellé des casiers judiciaires par suite de la réhabilitation de ceux ayant été reconnus coupables d'un crime sexuel; la disposition permettant de demander une ordonnance de surveillance de longue durée; la surveillance dans la collectivité pour les probationnaires, les libérés conditionnels ou les libérés d'office; les engagements de ne pas troubler l'ordre public as ...[+++]sortis de conditions qui sont prévues à l'article 810 du Code criminel; et les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigeant que l'on donne à la police toutes les informations pertinentes sur les délinquants susceptibles d'être remis en liberté dans une région donnée.

Les conditions assorties à la mise en liberté anticipée sous condition sont similaires à celles applicables à la surveillance sous condition prévue à l’article 105 au terme de la période de garde de la peine de placement sous garde et de mise en liberté sous condition (pour meurtre) ou de la période de garde et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (pour une infraction désignée imputable à des troubles psychologiques ou émotifs) (voir plus loin).

n) l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de trois ans dans le cas où l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction passible de l’emprisonnement à vie prévue par le Code criminel, ou d’une peine maximale de deux ans dans tous les autres cas – l’adolescent doit purger les deux tiers de la durée de cette peine sous garde, un tiers au sein de la collectivité, sous condition (cette période désignée de mise en liberté surveillée est semblable à la libération d’office applicable aux adultes en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et représente un ...[+++]e modification par rapport aux dispositions relatives au placement sous garde à l’alinéa 20(1)k) de la LJC);