Translation of "state policy introduction " (English → French) :

mise en œuvre de la politique gouvernementale

Programme d'introduction à l'élaboration des politiques à l'intention des Inuit

Colloque sur la politique des États-Unis en Afrique australe

Principes directeurs de la politique de l'État

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

J'aimerais également citer un bref extrait d'une lettre adressée au comité par Bob Evans, qui n'a pas besoin de présentation, mais je préciserai quand même qu'il est un éminent analyste de la politique en matière de santé et qu'il travaille au Centre for Health Services and Policy Research à Vancouver. Il dit très clairement dans sa lettre du 19 novembre au comité:

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]bien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...

(8) L’introduction de sanctions pénales pour les formes les plus graves d’abus de marché par tous les États membres est donc essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l’Union en matière de lutte contre ce phénomène, conformément aux exigences décrites dans la communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal»[14].

L’introduction de la réglementation européenne et le potentiel créé par les instruments et les politiques communautaires (politique de cohésion, stratégie en faveur du développement durable, politique de l’environnement, politique maritime intégrée, marché intérieur ou encore agenda de Lisbonne) ont ménagé dans cette région de nouvelles ouvertures capitales pour une coordination plus efficace des activités en vue d'une amélioration du niveau de vie des citoyens de ces États membres.