Traduction de «state profit-making enterprise » (Anglais → Français) :

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si cet autre État considère cet ajustement justifié.

Je ne saurais décrire les coûts sociaux tragiques qui découleraient de la transformation de l’incarcération en entreprise à but lucratif.

Les organisations à but lucratif ont accès aux subventions seulement si elles travaillent en liaison avec des organismes publics ou non lucratifs.

Cela conduirait, selon le plaignant, à une augmentation des prix pratiqués par Digita, étant donné que, contrairement à YLE, qui est une organisation "sans but lucratif", TDF est une entreprise "à but lucratif" qui a davantage intérêt à rentabiliser son investissement en tirant parti du "monopole naturel" de Digita.

e)aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs.

e) aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs.