Traduction de «statement the votes » (Anglais → Français) :

i)la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou

4. Les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation prévu par la procédure législative ordinaire, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation sont rendus publics.

1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.

Jusqu'à ce que cela se produise, nous ne devrions pas prendre de mesures comme accepter que la Syrie devienne membre du Conseil de sécurité des Nations Unies ou récompenser l'Iran en autorisant des visites de haut niveau. Nous ne devrions prendre pareilles mesures que si ces pays prennent clairement position contre le terrorisme, y compris les attentats suicides (2015) Dans toutes nos déclarations et toutes les fois que nous voterons aux Nations Unies ou au sein d'autres organismes internationaux, nous ne devons pas nous contenter de ...[+++]faire comme les autres.

ANNEXE OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR DES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES EXPLICATION DE VOTE "La délégation italienne vote contre le règlement portant ouverture de contingents tarifaires pour des conserves de sardines originaires du Maroc, pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 1995, dans la mesure où les conditions tarifaires avantageuses sont accordées à partir de la date de dénonciation de l'accord de pêche et de l'interdiction correspondante de pêcher dans les eaux relevant de la juridiction des autorités marocaines, imposée à la flotte communautaire.

Union douanière Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation italienne ayant voté contre (voir explication de vote en Annexe), le règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des préparations et conserves de sardines originaires du Maroc pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 1995.