Translation of "statistical decision function " (English → French) :

Des statistiques de haute qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme pluriannuel sont essentielles pour pouvoir prendre des décisions à partir d’éléments probants; elles devraient être disponibles en temps voulu et contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’Europe 2020 et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégi ...[+++]ques de la Commission pour la période 2010-2014, notamment la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la politique agricole réformée, la croissance et la cohésion sociale, l’égalité des genres, l’Europe des citoyens et la mondialisation.

(4) Les statistiques de grande qualité développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme sont essentielles pour pouvoir prendre des décisions à partir des faits et doivent contribuer à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne, tel qu'il ressort du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et d'autres politiques abordées dans les pri ...[+++]orités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014 (c'est-à-dire la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la politique agricole réformée, la croissance et la cohésion sociale, l'Europe des citoyens et la mondialisation) et doivent être appuyées par des actions financées au titre de ce programme dans les cas où l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée manifeste.

Les données statistiques renforcent la transparence et l’ouverture des décisions politiques, et les statistiques officielles représentent donc un bien public qui constitue un élément essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

Les indicateurs servant à surveiller l’application de ce principe, qui est aussi applicable à Eurostat, comprennent i) la spécification dans la loi des éléments de l’indépendance, ii) le statut et les responsabilités fonctionnelles des chefs des autorités statistiques, notamment les décisions concernant les méthodes, normes et procédures statistiques, iii) les décisions concernant le contenu et le calendrier des communiqués statistiques et iv) la publication de progra ...[+++]mmes de travail statistiques.

3. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des ...[+++] conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;

14. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant de ...[+++]s conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;