Translation of "stock deposit " (English → French) :

(2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :

(4) Aux fins des paragraphes (2) et (3), les prêts et dépôts ne comprennent pas les obligations, actions, valeurs en transit et dépôts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Plus précisément, ils doivent verser au « comptable » de la Chambre un droit de 500 $, une somme suffisante pour couvrir les frais d’impression de la loi dans le recueil des statuts, ainsi que d’autres droits (notamment des droits relatifs au capital-actions d’une compagnie) calculés en fonction de la nature du projet de loi ou reliés aux travaux faits par la Chambre sur celui-ci; ils doivent faire parvenir une copie du bordereau de dépôt au Greffier de la Chambre.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le ...[+++]droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Marchés réglementés: // Marchés organisés où acheteurs et vendeurs se rencontrent pour négocier selon des règles et des procédures convenues. Ces marchés remplissent les conditions énoncées à l'article 1er, point 13), de la DSI*.

Ceci représente : . dans le secteur bancaire 93,3 % des avoirs mondiaux détenus par les institutions de crédit (s'agissant à la fois des avoirs domestiques et étrangers ) et 95,1 % des avoirs détenus par les banques dans les états membres adhérant au GATS (soit un total de 22 mille milliards de US $) . 93,7 % des dépôts bancaires mondiaux et 95,4 % des dépôts détenus auprès des banques établies dans les états membres du GATS (soit un total de plus de 20 mille milliards de US $); par ailleurs, 97 % de tous les prêts internationaux dans le domaine des assurances, 81,8 % des primes d'assurances mondiales et 95,6 % du total des primes perçues dans les états membres GATS, soit des transactions de plus de 1,3 mille milliards de US $ par an dans ...[+++]le domaine des valeurs mobilières, 89,1 % des échanges mondiaux d'actions (4,5 mille milliards US $), 94,7 % de la capitalisation des marchés boursiers mondiaux (10,5 mille milliards US $), 89,9 % des nouvelles valeurs mobilières émises, 97,7 % de la valeur du marché des obligations cotées en bourse (7,9 mille milliards US $) et 93,8 % des échanges des obligations au niveau boursier.