Translation of "stock qualifying for the payment " (English → French) :

Malgré les informations apportées par CGD au cours de la procédure d’enquête sur l’utilisation abusive, la Commission a maintenu son évaluation dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle les versements correspondent à des versements de dividendes qui tombent sous le coup de l’interdiction de verser des dividendes inscrite dans la décision relative à l’aide au sauvetage, et qu’il n’existe aucune obligation juridique qui aurait justifié le versement de dividendes en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage.

Paiement unique par exploitation: toutes les zones plantées en vigne seront admissibles au bénéfice du paiement unique par exploitation, et celles qui ont fait l’objet d’un arrachage donneront automatiquement droit au paiement, ce qui permettra de faire en sorte qu’elles soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Conformément à l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1), afin de pouvoir faire l'objet d'un paiement dans le cadre du régime de paiement unique, tout droit de mise en jachère doit être lié à un hectare de terres retiré de la production.

J'aimerais demander au député s'il n'est pas au moins un petit peu reconnaissant du fait que le Québec est admissible à des paiements de péréquation, en fonction des besoins de cette province. En outre, lui et moi devrions nous réjouir de voir que sa province n'a pas besoin de paiements très considérables parce qu'elle est relativement prospère (1630) [Français] M. Pierre Paquette: Monsieur le Président, d'abord, l'argent qui est transféré dans le programme de péréquation est payé par tous les contribuables du Canada.

2. Les superficies sur lesquelles la culture de légumineuses visée au paragraphe 1 remplit, entre le 15 janvier et le 31 août, les conditions nécessaires pour bénéficier du régime d'aide prévu par le règlement (CE) no 1786/2003 (33) du Conseil ne peuvent prétendre aux paiements à la surface.

(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée su ...[+++]r des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;